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Foncier et urbanisme
Dernière mise à jour le 02 octobre 2024
Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Le SDREA pour Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles fixe les priorités d’attribution des autorisations d’exploiter nécessaires à la mise en valeur des terres agricoles en cas de concurrence sur le foncier. Sa nouvelle édition vient d’entrer en vigueur en ce début 2024.
LE SDREA : Outil de régulation du foncier
Le SDREA sert à arbitrer entre plusieurs candidats qui demandent une autorisation préalable d’exploiter de parcelles agricoles.
Une publicité foncière est réalisée sur le site internet des services départementaux de l’État et en mairie(s). Elle fixe une date limite de dépôt pour les dossiers en concurrence qui peut courir jusqu’à deux mois après la date de mise en publicité.
Le dépôt et l’instruction des demandes d’autorisation préalable d’exploiter se fait en DDTM.
La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) est consultée pour les cas susceptibles de donner lieu à un refus.
A noter également que toutes les opérations SAFER sont soumises au champ d’application du contrôle des structures et donc des priorités affichés dans le SDREA
Des documents synthétiques pour y voir plus clair
Consultez les documents édités par la Préfecture de Bretagne
Lors de la révision du SDREA qui datait de 2018, les élus la Chambre d’agriculture de Bretagne ont défendu le maintien d’un contrôle des structures fort, avec un seuil de contrôle bas, ayant pour objectifs le maintien de l’élevage et la priorité à l’installation tout en facilitant les transmissions grâce à la restructuration du foncier et à la consolidation des exploitations.
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Valérie DANIELOU
Chargée de missions aménagement et foncier
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