Découvrez le nouveau SDREA

Le SDREA pour Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles fixe les priorités d’attribution des autorisations d’exploiter nécessaires à la mise en valeur des terres agricoles en cas de concurrence sur le foncier. Sa nouvelle édition vient d’entrer en vigueur en ce début 2024.

LE SDREA : Outil de régulation du foncier

Le SDREA sert à arbitrer entre plusieurs candidats qui demandent une autorisation préalable d’exploiter de parcelles agricoles.

Une publicité foncière est réalisée sur le site internet des services départementaux de l’État et en mairie(s). Elle fixe une date limite de dépôt pour les dossiers en concurrence qui peut courir jusqu’à deux mois après la date de mise en publicité.

Le dépôt et l’instruction des demandes d’autorisation préalable d’exploiter se fait en DDTM.

La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) est consultée pour les cas susceptibles de donner lieu à un refus.

A noter également que toutes les opérations SAFER sont soumises au champ d’application du contrôle des structures et donc des priorités affichés dans le SDREA.

Des documents synthétiques pour y voir plus clair

Consultez les documents édités par la Préfecture de Bretagne

• Le flyer de présentation du SDREA

• Le flyer de présentation du contrôle des structures

Lors de la révision du SDREA qui datait de 2018, les élus la Chambre d’agriculture de Bretagne ont défendu le maintien d’un contrôle des structures fort, avec un seuil de contrôle bas, ayant pour objectifs le maintien de l’élevage et la priorité à l’installation tout en facilitant les transmissions grâce à la restructuration du foncier et à la consolidation des exploitations.

Contact :

Valérie DANIELOU - Chargée de missions aménagement et foncier

Tél : 06 79 07 06 66

valerie.danielou@remove-this.bretagne.chambagri.fr