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Egalim 2 : qu’est-ce qui change ?

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Fin 2018 la loi Egalim 1 entrait en vigueur suite aux états généraux de l’alimentation. Elle évolue en 2021 avec l’arrivée de la Loi Climat et Résilience votée en août et la loi Egalim 2 d’octobre. Qu’est-ce que la loi Egalim ? Quelles sont les modifications apportées avec la loi Egalim 2 ? Retrouvez notre analyse sur les obligations d’approvisionnement à la restauration collective privée et la protection de la rémunération des agriculteurs.

Le 30 octobre 2018, la loi Egalim est ordonnée. Cette loi fait suite aux états généraux de l’alimentation se fixant trois objectifs :

  1. une meilleure rémunération des producteurs et des agriculteurs afin qu’ils vivent de leur travail dignement,
  2. accroître la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits,
  3. et favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous et intensifier la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Dans le cadre de l’article 24, la loi fait de la restauration collective un levier décisif au service de ces objectifs. En effet 1 repas sur 5 est pris hors domicile. La restauration collective publique représente plus de la moitié de ces repas servis chaque année en France dans la restauration hors foyer soit près de 3.6 milliards de repas.

La loi climat et résilience votée en août 2021 a également un impact sur la restauration collective en élargissant les obligations d’approvisionnement à la restauration collective privée au 1er janvier 2024. Elle fixe des objectifs chiffrés tel que « 60% des viandes et produits de la pêche servis en restauration collective publique ou privée devront correspondre à des produits «durables et de qualité (en valeur d’achat) , ce sera 100% pour la restauration collective d’Etat».

Ainsi à compter du 1er janvier 2022, l’approvisionnement des restaurants collectifs devra être constitué, d’un minimum de 50 % de produits agricoles durables et de qualités dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique (en valeur d’achat).
Par produits de qualité et durables on entend les produits sous signes de qualité (SIQO), de mentions valorisantes (fermier, produit de la ferme, HVE*, IGP, AOC/AOP, Label Rouge), du logo Région Ultra-Périphérique (RUP), des produits écolabels (pêche durable-label français), de produits issus du commerce équitable (commerce équitable France) et de produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales**.

Le suivi de l’atteinte des objectifs en matière d’approvisionnement s’effectue par année civile via la réalisation d'un bilan élaboré au plus tard le 31 mars de l'année qui suit.

La loi fixait aussi l’obligation d’informer une fois par an par voie d’affichage ou de communication électronique, les convives de la part des produits durables et de qualités entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable et des PAT (modification dans la loi climat et résilience).

La diversification des protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales et un menu végétarien au moins une fois par semaine dans la restauration collective ont été inscrites dans la loi climat et résilience et dès sa promulgation.
Le dernier point de la loi Egalim concerne le gaspillage alimentaire avec l’obligation de lutte par la réalisation d’un diagnostic et l’obligation de proposer une convention pour le don de denrées alimentaires consommables invendues.

La loi Egalim2 introduit quelles modifications ?

Cette loi a pour ambition d’agir et de protéger la rémunération du travail des agriculteurs.

La contractualisation écrite devient obligatoire dans toutes les filières  entre un producteur et son premier acheteur (à l’exception de la filière sucrière) tout en laissant néanmoins la possibilité, aux interprofessions qui le souhaitent, de pouvoir sortir du dispositif, pour rappel, la contractualisation est déjà obligatoire en lait de vache et de chèvre caractère pluriannuel du contrat, durée minimale de 3 ans (secteur viticole exclu).

Ainsi toute vente de produits agricoles quels qu’ils soient, par un producteur agricole à l’un de ses acheteurs, qu’il soit un distributeur, un industriel ou même un restaurateur, devra en principe être formalisé par écrit.  

Ces contrats devront contenir des indicateurs de coût de production en agriculture dans les critères de détermination et de révision du prix (comme l’énergie, le transport ou des emballages, à la hausse comme à la baisse).
   
Ces coûts de production devront ensuite être repris dans les contrats successifs qui seront conclus tout au long de la chaîne, jusqu’au consommateur.

Concernant le prix d'achat, il doit, à minima, générer 10% de marge vs le SRP (Seuil de Revente à Perte) afin de couvrir les frais de logistiques. En outre, le volume vendu sous promotion ne doit pas excéder 25% des ventes totales. Enfin, la gratuité générée par la promotion ne peut aller au-delà de 34% de remise.

Ces modifications s’appliquent depuis du 1er novembre 2021.

 


Isabelle Goré chapel

Chargée de Mission Alimentation - Service Territoires
Tel: 02 96 28 99 40

 

Sources loi égalim:
https://optigede.ademe.fr/alimentation-durable-restauration-collective-cadre-reglementaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924

https://www.vie-publique.fr/loi/20790-loi-30-octobre-2018-egalim-equilibre-relations-commerciales-agriculture

 

Source loi égalim 2:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044220683
https://www.vie-publique.fr/loi/281793-loi-besson-moreau-18-octobre-2021-remuneration-des-agriculteurs-egalim-2

 

 

*Les produits HVE : jusqu’en 2026, les produits issus d’exploitations auxquelles est attribué la certification environnementale « de niveau 2 » entrent dans cette catégorie. A partir de 2027, ne seront comptabilisés que les produits issus d’exploitations HVE3

**Les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie.
Précisions : les coûts imputés aux externalités environnementales peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et émissions polluantes ainsi que d’autres coûts d’atténuation du changement climatique.
À ce jour, il n’existe pas de référentiel ni de méthodologie officiels sur lesquels le pouvoir adjudicateur (acheteur) pourrait s’appuyer pour effectuer une sélection des produits alimentaires sur la base de ces coûts. Il est de la responsabilité de l’acheteur ayant recours à ce mode de sélection de respecter les dispositions du CCP y afférentes (articles R. 2152-9 et R. 2152-10).

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